Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription, le paiement et la résiliation de l'abonnement payant « Solo — Carnet AEN » proposé sur EVDriveJournal (app.evdrivejournal.com). L'utilisation du service, payant ou gratuit, reste soumise aux conditions générales d'utilisation ; en cas de contradiction sur la vente de l'abonnement, les CGV prévalent.

Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que vous confirmez en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ; elles peuvent être sauvegardées et imprimées depuis cette page.

• Consommateur: toute personne physique qui souscrit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions du Code de la consommation citées dans les présentes (droit de rétractation, médiation, garantie légale de conformité des services numériques, règles de compétence) lui sont réservées.
• Professionnel: toute personne physique ou morale (par exemple une EURL qui souscrit pour tenir le carnet de bord d'un véhicule de société) qui agit dans le cadre de son activité. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, un professionnel employant au plus cinq salariés bénéficie néanmoins du droit de rétractation lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

EVDriveJournal est un journal de bord de trajets professionnels et personnels, avec calcul d'avantage en nature (AEN) pour véhicules électriques connectés.

• Gratuit (sans abonnement) — compte, saisie manuelle des trajets, qualification pro/perso, tableau de bord AEN, export PDF.
• Solo — Carnet AEN— tout le gratuit, plus la connexion d'un compte Tesla (1 véhicule), la synchronisation automatique des trajets via l'API Tesla (Fleet API et Fleet Telemetry) et l'enrichissement des trajets par intelligence artificielle (titres et lieux).

Les fonctionnalités payantes supposent que vous disposiez d'un compte Tesla et d'un véhicule compatible, et que vous autorisiez EVDriveJournal à accéder aux données de ce véhicule.

L'abonnement « Solo — Carnet AEN » est proposé au prix de 5,99 € TTC par mois, toutes taxes comprises, en euros. Ce prix inclut la TVA au taux en vigueur dans votre pays de résidence ; le montant hors taxe et la TVA figurent sur chaque facture.

[À COMPLÉTER : régime TVA — si la société relève de la franchise en base, remplacer la phrase précédente par « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et retirer la mention de TVA des factures]

Les factures sont émises au nom du vendeur par l'intermédiaire de Stripe et sont disponibles à tout moment depuis le portail client (page « Mon compte » → « Gérer l'abonnement »). Un code promotionnel, lorsqu'il est proposé, s'applique dans les conditions indiquées avec ce code.

1. Vous créez un compte EVDriveJournal (ou vous y connectez).
2. Depuis la page « Intégrations » ou « Mon compte », vous cliquez sur « Passer à Solo ».
3. Vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée hébergée par Stripe, où vous renseignez vos coordonnées de facturation et votre moyen de paiement, puis acceptez les présentes CGV.
4. À la validation, l'abonnement démarre immédiatement et un email de confirmation vous est adressé. Le contrat est conclu à cette date.

Essai gratuit.Lors de votre première souscription, vous bénéficiez d'un essai gratuit de 14jours. Un moyen de paiement est demandé à la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Si vous ne résiliez pas avant la fin de l'essai, le premier prélèvement de 5,99 €intervient automatiquement à son terme, puis chaque mois. L'essai n'est accordé qu'une fois par compte : une nouvelle souscription après une résiliation est facturée dès sa validation.

• Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement Stripe au moment de la souscription.
• Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). EVDriveJournal ne reçoit ni ne conserve jamais vos numéros de carte ; seul un identifiant de moyen de paiement tokenisé est utilisé pour les prélèvements suivants.
• Le prix est prélevé d'avance au début de chaque période mensuelle, sur le moyen de paiement enregistré. Vous pouvez le modifier à tout moment depuis le portail client.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement chaque mois pour une durée identique, sans engagement de durée minimale.

• Résiliation à tout moment, sans frais, en ligne, depuis la page « Mon compte » → « Gérer l'abonnement » (portail client Stripe), conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. Vous pouvez aussi écrire à support@evdrivejournal.com.
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : vous conservez les fonctionnalités payantes jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. Les périodes entamées ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata, sauf exercice du droit de rétractation (article 10) ou cas prévus aux articles 11 et 12.
• Le vendeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement aux CGU ou aux présentes CGV non réparé sous 15 jours après mise en demeure par email, ou en cas d'arrêt définitif du service moyennant un préavis d'au moins 30 jours ; dans ce dernier cas, toute période payée non consommée est remboursée au prorata.

Si un prélèvement échoue, vous en êtes informé par email et Stripe tente de nouveaux prélèvements. Les fonctionnalités payantes restent actives pendant une période de grâce de 3 jours, le temps de mettre à jour votre moyen de paiement depuis le portail client. À défaut de régularisation, la synchronisation Tesla est suspendue puis l'abonnement prend fin. Aucune pénalité ni frais de rejet n'est facturé par le vendeur.

• À l'expiration (résiliation, fin d'essai sans paiement ou échec de paiement non régularisé), la synchronisation automatique et les autres fonctionnalités payantes sont désactivées. Votre compte reste utilisable gratuitement : trajets déjà synchronisés, saisie manuelle, tableau de bord AEN et exports.
• Si l'abonnement n'est pas repris dans les 7jours suivant l'expiration, votre compte Tesla est automatiquement déconnecté d'EVDriveJournal et les jetons d'accès Tesla sont supprimés. Vous pouvez le reconnecter en souscrivant à nouveau.
• Vos données (compte, trajets, paramètres) sont conservées et supprimées selon la politique de confidentialité. Vous pouvez exporter votre journal (PDF, CSV) à tout moment et demander la suppression de votre compte à support@evdrivejournal.com.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date de validation de la souscription) pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais.

Exécution immédiate. L'abonnement démarre dès sa validation, pendant le délai de rétractation, à votre demande expresse (case cochée lors du paiement). Conformément à l'article L221-25, si vous vous rétractez après ce démarrage, vous ne devez que le montant correspondant au service fourni jusqu'à la notification de votre rétractation, proportionnellement au prix total de la période.

• Première souscription avec essai gratuit :aucun montant n'est prélevé pendant l'essai de 14jours, qui couvre l'intégralité du délai de rétractation. Vous rétracter ou résilier pendant l'essai ne vous coûte donc rien.
• Souscription sans essai : le prélèvement intervient immédiatement ; en cas de rétractation, la part de la période non consommée vous est remboursée dans les 14 jours suivant votre notification, par le même moyen de paiement (article L221-24).

Pour exercer ce droit, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@evdrivejournal.comavant l'expiration du délai, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. La résiliation depuis le portail client n'équivaut pas à une rétractation : pour obtenir un remboursement, écrivez-nous.

Le vendeur peut modifier le prix de l'abonnement ou les présentes CGV. Toute hausse de prix ou modification substantielle vous est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, qui ne peut intervenir qu'à une échéance de renouvellement. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; à défaut, le nouveau prix ou les nouvelles CGV s'appliquent à compter du renouvellement suivant. Une baisse de prix s'applique dès l'échéance suivante sans formalité.

Les fonctionnalités payantes reposent sur l'API Tesla (Fleet API, Fleet Telemetry), un service tiers que le vendeur ne contrôle pas. Tesla peut modifier, limiter, tarifer ou interrompre cet accès, et un véhicule peut rester injoignable (hors ligne, mode veille, mise à jour). Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les mesures raisonnables pour synchroniser vos trajets, sans garantir que chaque trajet sera détecté ni que le service sera disponible sans interruption. Vérifiez votre journal et complétez-le manuellement si nécessaire.

Des interruptions de maintenance peuvent survenir ; elles sont limitées dans le temps et, autant que possible, annoncées. Si les fonctionnalités payantes deviennent indisponibles pendant plus de 7 jours consécutifs pour une cause imputable au vendeur ou à une rupture durable de l'accès à l'API Tesla, vous pouvez résilier et obtenir, sur demande à support@evdrivejournal.com, le remboursement au prorata de la période payée non consommée.

• EVDriveJournal est un outil d'aideà la tenue du carnet de bord et au calcul de l'AEN. Les calculs sont fournis à titre indicatif et n'ont pas valeur de conseil juridique, fiscal ou comptable. Vous restez seul responsable de la qualification de vos trajets, de l'exactitude de vos déclarations fiscales et sociales (URSSAF, impôts) et de la conservation de vos justificatifs.
• Le vendeur est responsable des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Vis-à-vis d'un professionnel, sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées au titre de l'abonnement au cours des douze derniers mois, et les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, redressement, perte de données non exportées) sont exclus.
• Ces limitations ne s'appliquent pas aux consommateurs dans la mesure où la loi s'y oppose : ils bénéficient notamment de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Le traitement de vos données (compte, trajets, données de facturation transmises à Stripe) est décrit dans la politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment exporter votre journal au format PDF ou CSV depuis l'application, y compris après la fin de l'abonnement.

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à support@evdrivejournal.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous un mois, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : [À COMPLÉTER : médiateur — nom, site web et adresse postale du médiateur de la consommation désigné].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation). Les litiges avec un professionnel relèvent des tribunaux du ressort du siège social du vendeur. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles d'ordre public et, pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, de la protection impérative de leur droit national.